Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de dalles de sol clipsables réalisées par IBTA SALES (EURL), immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 982 722 795, dont le siège social est situé au 5 Rue des Lilas, 67640 Fegersheim, exploitant le site https://www.est-dalles.fr sous le nom commercial Est Dalles. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Produits et prix

Les produits proposés (dalles clipsables en polypropylène, gammes Dalle - La Classique, Dalle - La Premium et Dalle Car Wash) sont décrits sur les fiches produit du site, avec leurs caractéristiques essentielles (dimensions, épaisseur, matière, coloris). Les prix sont indiqués en euros. Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs et dégressifs selon la quantité commandée ; le prix définitif est confirmé au client au moment de la validation de sa demande de commande ou de devis.

3. Commande

Le site ne propose pas de paiement en ligne : toute demande effectuée via le formulaire de contact, le calculateur de prix ou par téléphone constitue une demande de devis ou de commande, qui n'est définitive qu'après confirmation écrite (email ou facture) entre IBTA SALES et le client, précisant le produit, la quantité, le prix total et les modalités de paiement.

4. Modalités de paiement

Les modalités de paiement (virement bancaire ou autre moyen convenu) sont précisées lors de la confirmation de commande. Sauf accord contraire, le paiement est exigible avant expédition de la marchandise.

5. Livraison

La livraison est gratuite pour toute commande livrée en France métropolitaine. Le délai de livraison indicatif est de 4 à 8 semaines à compter de la confirmation de commande (délai de fabrication et de transport inclus). Ce délai est communiqué à titre indicatif et peut varier selon les produits et les quantités commandées.

6. Droit de rétractation et retours

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, le client informe IBTA SALES de sa décision par email à contact@est-dalles.frou par courrier, avant l'expiration du délai de 14 jours. Le produit doit être retourné neuf, non posé et dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client.Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes passées par des professionnels pour les besoins de leur activité (article L221-3 du Code de la consommation).

7. Garanties légales

Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de non-conformité, le client peut contacter IBTA SALES à contact@est-dalles.fr.

8. Responsabilité

IBTA SALESne saurait être tenue responsable de dommages résultant d'une pose non conforme aux préconisations indiquées sur le site ou d'un usage du produit non conforme à sa destination.

9. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec IBTA SALES, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande à contact@est-dalles.fret seront ajoutées à cette page dès la désignation effective d'un médiateur.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents, sous réserve des règles de compétence applicables aux consommateurs.